Les démarches dans le mois :

  • Les débiteurs et créanciers du défunt. C’est l’arrêt ou le transfert des abonnements de toute nature (eau, téléphone, gaz..) et contrats divers (assurances, garanties obsèques…)
  • Le propriétaire du logement
    • Si le défunt est locataire, il convient de prévenir le propriétaire afin de permettre la résiliation du bail.
    • Si le défunt est propriétaire, il y a lieu de saisir le notaire au titre des droits de succession.
  • La préfecture ou sous-préfecture. Si la carte grise d’un véhicule immatriculé porte le nom du défunt, il faudra changer de nom
  • Les prestations à caractère permanent
    • La pension de réversion de l’assurance vieillesse de Sécurité Sociale
    • Le capital décès Sécurité Sociale
    • Les caisses de retraites complémentaires
    • L’Assurance Maladie
    • Les Allocations Familiales
    • Les Mutuelles
    • Le Capital décès autre que celui de la Sécurité Sociale
  • Les prestations à caractère temporaire
    • L’emploi – Formation
    • L’Allocation veuvage
    • L’Allocation Parent Isolé
    • ’allocation Soutien Familial

Les démarches dans les 6 mois :

  • Le centre des impôts du domicile du défunt. Il doit être avisé du décès, afin que toutes les dispositions soient prises aux fins de régularisation de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation.
  • Le Notaire

Si vous souhaitez plus de renseignements, contactez nous au 02.47.36.35.00