Mentions Légales
1. Informations relatives à l’hébergeur
Raison sociale : Amazon Web Service
Adresse du siège social : 38 AV JOHN F KENNEDY L 1855 99137 LUXEMBOURG
Site internet : https://aws.amazon.com/fr/
Propriétaire du nom de domaine : S.A.E.M. Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle
Pays d’enregistrement du nom de domaine : France
2. Informations relatives à l’éditeur
Nom Commercial : POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMÉRATION TOURANGELLE (ci-nommée après « LA SOCIÉTÉ »)
Entité juridique et statut: SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE (PFI) – SEM. Au capital de 587 612,00 €
Adresse : 270 rue du Général Renault, 37000 Tours
Téléphone : 02 47 36 35 00
E-mail : info@pfi37.com
Directeur de publication : Madame Corinne CHAILLEUX
RCS : Tours B 420 048 050
N° Habilitation : 24.37.0051 délivrée par la Préfecture d’Indre-et-Loire située au 15 Rue Bernard Palissy, 37000 Tours
N° ORIAS : 070 290 19
TVA Intracommunautaire : FR90420048050
3. Conditions d’utilisation
Le site est accessible par l’url https://www.pfi37.com
Son utilisation est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par LA SOCIÉTÉ.
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4. Limitation de la responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une erreur ou ce qui peut être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.
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5. Litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la société LA SOCIÉTÉ ou le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
6. Données personnelles
En application de la loi informatique et libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de LA SOCIÉTÉ à l’adresse postale mentionnée plus haut dans les informations relatives à l’éditeur ou par voie électronique à l’adresse email mentionnée plus haut dans les informations relatives à l’éditeur.
Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
7. RGPD
Ce site a fait l’objet d’une nomination à la CNIL d’un délégué à la protection des données (DPO).
Vous pouvez demander la suppression ou la modification de vos données personnelles à l’adresse support@simplifia.fr
8. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de LA SOCIÉTÉ à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord express par écrit de LA SOCIÉTÉ.
9. Cookies
Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
10. Opposition aux démarches téléphoniques
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/ Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
11. Prestataire technique
Les prestations techniques sont assurées par SIMPLIFIA SAS au capital de 148.330€ Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon le 12 avril 2011, sous le numéro 531 293 264 R.C.S Lyon. et dont le siège est situé au 39, avenue Sidoine Apollinaire 69009 Lyon.
12. Médiation des litiges liés à la consommation
En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, ANM Consommation en écrivant à l’adresse suivante (en précisant obligatoirement son numéro de téléphone et son adresse mail) :
ANM Consommation – 2, rue de Colmar – 94300 Vincennes ou en consultant le site internet d’ANM Consommation et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet : https://www.anm-conso.com
13. Système d’avis laissés par les internautes
Les avis laissés par les internautes sont faits à travers le service de “Google Avis clients”
https://support.google.com/merchants/answer/7124319
Le Site utilise le service Google afin de faire remonter une partie des avis sur la page agence.Conformément à l’article L.111-7-2 puis à son application par les articles D.111-17 à 19, voici les informations ici concernant le système d’avis :
A. Fonctionnement
LA SOCIÉTÉ vous encourage à laisser un avis sur la qualité de service et d’écoute que ce soit pour une réception famille comme des funérailles. Vous ne pouvez pas laissez un avis si vous n’avez pas consommé de produits ou services de LA SOCIÉTÉ.
Votre avis, sont visibles et publiés sur Google dès qu’ils ont été publié. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de répondre à votre avis sans délai maximum. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés dans le fil de discussion de Google My Business de LA SOCIÉTÉ.
B. Modération
Dans le cadre d’une politique de transparence à votre égard, votre avis ne peut être rejeté.
Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que Google se réserve la possibilité de supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire au droit Français.
C. Date des avis, leurs mises à jours et classement
LA SOCIÉTÉ utilisant le service tiers Google Avis Client, bénéficie à ce titre des fonctionnalités comme la date de création et modification ainsi que du tri des avis par :
- Les plus pertinents
- Les plus récents
- Les plus favorables
- Les moins favorables
D. Contrepartie
En laissant un avis sur LA SOCIÉTÉ depuis le système de Google Avis client, aucune contrepartie financière ne peut ou doit vous être demandé. En cas contraire, nous vous invitons à contacter le médiateur et d’apporter les preuves nécessaires afin de régulariser la situation.E. Délai de conservation des avis clients
Il n’existe pas de délais maximum de conservation de vos avis clients. Conformément à la légalisation en vigueur, vous avez le droit de modifier ou supprimer votre avis à tout moment depuis votre compte Google.
